Principe de la liberté contractuelle
Le droit suisse des contrats permet aux parties concernées, employeur et employé, de résilier un contrat de travail sans motifs, sous réserve du respect de délais et termes prévus dans la loi.
Le droit suisse des contrats est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Les parties ont ainsi le droit de résilier librement le contrat de travail et sans motifs, sous réserve du respect des délais et termes prévus dans la loi. En cela notre législation se distingue des droits de la plupart des Etats européens, liés par la Convention158 de l’Organisation internationale du travail, dans lesquels la résiliation du contrat de travail doit obligatoirement être fondée sur un motif légitime, lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou encore sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Certes, «la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande» (art. 335 al. 2 CO), mais une violation de l’obligation de motiver le congé est toutefois sans effets sur la validité de celui-ci. En effet, les rapports de travail prennent fin au terme du délai de congé, même si l’employeur refuse de communiquer, par écrit, les motifs au travailleur. Un tel refus pourra toutefois être sanctionné de manière indirecte, dans le procès éventuel portant sur la protection contre le congé, sur le plan de l’appréciation des preuves ou de la répartition des frais de justice. L’obligation de motivation a pour but premier de permettre à la partie dont le contrat a été résilié de vérifier la motivation de la résiliation.
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