Aspects juridiques

Des tests préventifs de dépistage au travail ne peuvent pas être effectués à large échelle.

Plusieurs documents posent les bases en matière de sécurité et de protection de la personnalité:

• le code des obligations dans son article sur la protection de la personnalité (CO art 328¹)
• la loi fédérale sur la protection des données (LPD articles 3 à 17, mais notamment l’art. 4² définissant le principe de proportionnalité)
• la loi sur le travail (LT)
• les ordonnances de Conseil fédéral dans le secteur public

Le Préposé fédéral à la protection des données a indiqué, en 2001, que des tests de dépistage préventifs sur la place de travail ne pouvaient pas être effectués à large échelle, mais seulement en cas de soupçon de consommation de drogues ou d’alcool et avec l’accord des intéressés. Pour des groupes professionnels à risque, des tests préventifs d'alcool et de drogues peuvent être à titre exceptionnel demandés. Cette mesure doit être alors expressément prévue dans une clause du contrat de travail.

¹ al. 1 «L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes».
al. 2 «Il prend pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui».

² al. 1 «Toute collecte de données personnelles ne peut être entreprise que d’une manière licite».
al. 2 «Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité».
al. 3 «Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances».